Ascenseur bloqué depuis des semaines et société d'entretien qui n'intervient pas : mise en demeure, pénalités contractuelles, limites du référé, résiliation avec préavis de trois mois et indemnisation ...
Réforme des heures creuses depuis novembre 2025, compteur Linky, compteur individuel ou collectif : qui paie l'électricité entre locataire et propriétaire et comment contester une facture ou des charg ...
Signature impossible le 17 octobre à Paris : sort du compromis, séquestre conservé, délai de rétractation de dix jours, ...
Épisode méditerranéen annoncé ce week-end dans le Languedoc : ce que paie l'assurance habitation pour le mobilier noyé, vétusté, valeur à neuf, déclaration et contestation.
Artisan bloqué par les manifestations du 17 octobre à Paris : pénalités de retard, force majeure, mise en demeure, ...
Maison héritée classée F ou G : DPE, audit énergétique, interdiction de location depuis 2025, décision de vendre en indivision, attribution préférentielle et soulte entre frères et sœurs.
Épisode méditerranéen annoncé sur le Languedoc : panneaux solaires brisés par la grêle ou arrachés par le vent, garantie tempête, franchise, expertise, décennale et dommages-ouvrage contre l'installat ...
Boutique fermée le 17 octobre à Paris : le loyer commercial reste dû malgré la fermeture, comment déclarer la perte d'exploitation et quels recours contre les auteurs et l'État.
Prélèvement de loyer rejeté pour découvert à Paris et commandement de payer reçu : mentions à vérifier, délais du juge et ...
Vous avez servi à vos invités le café rappelé le 15 octobre 2026 : responsabilité civile, assurance habitation, preuves à garder et délais pour contester un refus.
Taux moyen à 3,43 % mi-octobre, banques qui prêtent moins : refus de prêt, condition suspensive, restitution intégrale de l'acompte et renégociation du prix. Textes, jurisprudence et démarches.
Des centaines de piqûres en une soirée à Nîmes, des quartiers entiers envahis à Arles depuis le 14 octobre 2026 : quand les moustiques rendent la maison inhabitable, le locataire peut exiger du baille ...